Article 1 — Objet, champ d’application et identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits commercialisés sous la marque Fankhe par SAS TAFYA, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 889 619 383, dont le siège social est situé 5 allée de Tourny, 33000 Bordeaux, France, auprès de tout client professionnel, personne physique ou morale.
Elles s’appliquent à toute commande conclue directement avec SAS TAFYA, notamment à la suite d’une demande formulée sur le site, par courrier électronique, par téléphone ou par tout autre canal accepté par SAS TAFYA. Le fait de demander un devis ne constitue pas une commande.
Les présentes CGV constituent le socle de la relation commerciale. Les conditions particulières expressément acceptées par écrit et figurant dans le devis, le bon de commande ou un contrat spécifique prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction. Toute condition d’achat du client n’est opposable à SAS TAFYA qu’après son acceptation écrite et expresse.
Article 2 — Produits et personnalisation
Les Tafias Fankhe sont fabriqués à la commande, selon les caractéristiques, quantités, matières, coloris, marquages et finitions définis dans le devis et, lorsqu’il est prévu, dans le bon à tirer (BAT) validé par le client.
Les photographies, maquettes numériques, rendus à l’écran, échantillons et indications figurant sur le site ou dans les documents commerciaux ont une valeur de présentation. De légères variations de teinte, de texture, de positionnement, de dimensions ou de finition inhérentes aux matières textiles, aux procédés d’impression et à la fabrication en série ne constituent pas une non-conformité dès lors qu’elles n’altèrent ni l’usage du produit ni les caractéristiques essentielles expressément convenues.
SAS TAFYA peut proposer les adaptations techniques nécessaires à la faisabilité ou à la qualité du produit. Toute adaptation modifiant une caractéristique essentielle convenue est soumise à l’accord du client avant fabrication.
Article 3 — Devis et prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux applicable, les frais de transport, d’assurance, de douane, d’importation ou toute autre taxe ou charge applicable sont ajoutés et précisés dans le devis ou la facture lorsqu’ils sont dus.
Le prix applicable est celui figurant dans le devis accepté par le client pendant sa durée de validité. À défaut d’indication particulière, le devis est valable trente jours à compter de sa date d’émission. Après expiration, SAS TAFYA peut établir un nouveau devis tenant compte notamment de l’évolution des coûts de matières, de fabrication, de transport ou de change.
Aucune réduction de prix, remise, ristourne ou escompte n’est accordé sauf mention expresse dans le devis ou accord écrit entre les parties.
Article 4 — Formation de la commande, BAT et modifications
La commande devient ferme après réunion des conditions suivantes : validation écrite du devis par le client, acceptation des présentes CGV et encaissement effectif de l’acompte prévu. La fabrication ne débute qu’après réception de l’ensemble des informations et fichiers nécessaires et, lorsqu’un BAT est prévu, après sa validation écrite définitive par le client.
Le client doit vérifier avec attention le BAT, notamment les textes, orthographes, dimensions, couleurs, logos, visuels, placements et quantités. Sa validation vaut acceptation de ces éléments pour la fabrication. SAS TAFYA demeure responsable de la conformité de la production au BAT validé, sous réserve des tolérances prévues à l’article 2.
Toute demande de modification postérieure à la validation du BAT est soumise à l’accord de SAS TAFYA, à sa faisabilité et, le cas échéant, à une révision du prix et du délai. Une commande ferme ne peut être annulée unilatéralement par le client. En cas d’annulation acceptée par SAS TAFYA, les travaux réalisés, matières engagées, commandes fournisseurs et frais déjà exposés restent dus ; l’acompte peut être conservé à due concurrence.
SAS TAFYA peut suspendre ou refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas d’impayé antérieur, d’insolvabilité apparente, de demande illicite, d’atteinte aux droits d’un tiers ou d’impossibilité technique, sous réserve d’en informer le client.
Article 5 — Conditions de règlement
Sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties, le paiement s’effectue selon l’échéancier suivant :
- 50 % du montant total TTC à la commande, à titre d’acompte. La commande devient ferme et la fabrication ne débute qu’après validation du devis et encaissement effectif de cet acompte.
- 30 % du montant total TTC lorsque la fabrication est achevée et le contrôle qualité effectué, sur présentation de la facture correspondante. Ce règlement doit être intégralement encaissé avant l’expédition ou la mise à disposition des produits.
- 20 % du montant total TTC correspondant au solde, facturé à la livraison et payable à 30 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.
Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen expressément accepté par SAS TAFYA lors de la commande. Le paiement est considéré comme réalisé uniquement lorsque les fonds sont effectivement et définitivement crédités sur le compte de SAS TAFYA.
Pour tout nouveau client dont la solvabilité n’a pas été validée, en présence d’un risque de paiement identifié ou lorsque les caractéristiques de la commande le justifient, SAS TAFYA se réserve la possibilité d’exiger un règlement de 50 % à la commande et de 50 % avant l’expédition.
Des conditions particulières pourront être accordées par écrit aux clients réguliers présentant un historique de paiement satisfaisant. Pour certaines commandes internationales, SAS TAFYA pourra demander une assurance-crédit, un crédit documentaire confirmé ou toute autre garantie de paiement appropriée.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre. Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et jusqu’au paiement intégral.
Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture payée en retard est également due pour frais de recouvrement. Lorsque les frais effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité, SAS TAFYA pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Tout retard peut en outre entraîner la suspension de la fabrication, de la livraison ou de l’exécution des autres commandes en cours, dans les conditions prévues par la loi.
Article 6 — Délais et livraison
Les produits sont livrés à l’adresse ou mis à disposition selon les modalités indiquées dans le devis. Sauf engagement écrit contraire, les délais sont estimatifs. Ils commencent à courir lorsque la commande est ferme et que SAS TAFYA dispose de l’ensemble des éléments nécessaires à son exécution, notamment l’acompte, les fichiers exploitables et le BAT validé.
Tout retard imputable au client, notamment dans la transmission des éléments, la validation du BAT, le paiement ou la réception des marchandises, prolonge les délais à due concurrence. SAS TAFYA peut procéder à des livraisons partielles lorsque cela ne porte pas une atteinte substantielle à l’usage convenu et en informe le client.
Un retard raisonnable ne peut justifier automatiquement l’annulation de la commande, le refus des produits ou une indemnisation. En cas de dépassement significatif d’un délai ferme expressément convenu, le client pourra mettre SAS TAFYA en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, sous réserve des cas de force majeure et des retards imputables au client ou au transporteur.
Le client doit vérifier à la réception l’état apparent des colis et la quantité livrée. Toute avarie, perte ou manquant lié au transport doit faire l’objet de réserves précises dès la livraison, puis des démarches requises auprès du transporteur dans les délais et formes prévus par la réglementation applicable, notamment l’article L. 133-3 du Code de commerce lorsque celui-ci s’applique. Le client en informe simultanément SAS TAFYA et lui transmet les justificatifs utiles. Ces démarches auprès du transporteur ne privent pas le client de ses recours éventuels contre SAS TAFYA. Pour les commandes internationales, l’Incoterm et les modalités de transport mentionnés au devis ou au contrat prévalent.
Article 7 — Rétractation, modification et annulation
Les Tafias étant fabriqués à la commande et, le plus souvent, confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, aucun droit de rétractation ne s’applique dans les cas exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Cette stipulation s’applique sans préjudice des dispositions impératives dont certains professionnels pourraient bénéficier.
Après la formation de la commande, toute demande de modification ou d’annulation est régie par l’article 4 et doit être acceptée par écrit par SAS TAFYA.
Article 8 — Conformité, réception et garanties
SAS TAFYA garantit la conformité des produits aux caractéristiques essentielles du devis et du BAT validé, sous réserve des tolérances prévues à l’article 2. Le client doit contrôler les produits dès leur réception.
Toute réclamation concernant une erreur de quantité, une avarie ou un défaut apparent doit être adressée à SAS TAFYA dans les sept jours calendaires suivant la réception, avec le numéro de commande, une description précise et tout justificatif utile, notamment des photographies. Ce délai ne prive pas le client des garanties impératives applicables aux défauts non apparents.
Après examen et lorsque la non-conformité est imputable à SAS TAFYA, celle-ci pourra, selon la nature du défaut et dans un délai raisonnable, réparer ou remplacer les produits concernés, accorder un avoir ou procéder à leur remboursement. Aucun retour ne doit être effectué sans accord préalable de SAS TAFYA.
Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie ne couvre pas l’usure normale, une mauvaise utilisation, un stockage inadapté, un défaut d’entretien, une modification non autorisée ou un dommage survenu après le transfert des risques et non imputable à SAS TAFYA.
Article 9 — Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements prouvés. SAS TAFYA ne saurait être responsable des conséquences d’une utilisation non conforme du produit, du non-respect des consignes, d’une modification par le client ou un tiers, ni des éléments, indications ou fichiers inexacts fournis par le client et non décelables lors des vérifications normales.
Sauf disposition impérative contraire, SAS TAFYA n’est pas responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de marge, d’exploitation, de clientèle, d’image ou d’opportunité commerciale. Sa responsabilité totale au titre d’une commande est limitée au montant HT effectivement payé pour la commande à l’origine du dommage.
Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, d’atteinte imputable à SAS TAFYA aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ni lorsqu’une limitation est interdite par la loi ou priverait de sa substance une obligation essentielle.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, les textes, photographies, éléments graphiques, logos, signes distinctifs et contenus présents sur le site Fankhe sont la propriété exclusive de SAS TAFYA ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite sans l’autorisation écrite préalable de SAS TAFYA.
Les dénominations TAFYA, TAFIA et FANKHE sont protégées au titre du droit des marques. Le design du Tafia fait également l’objet de protections spécifiques au titre de la propriété intellectuelle.
L’achat ou la personnalisation d’un Tafia n’entraîne aucun transfert au client des droits portant sur sa forme, sa conception, sa structure, ses éléments techniques, ses gabarits ou ses fichiers de fabrication.
Le client garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les logos, marques, textes, images et autres éléments qu’il transmet à SAS TAFYA. Il autorise SAS TAFYA à les reproduire et, si nécessaire, à les adapter uniquement pour la préparation des maquettes, la fabrication et l’exécution de sa commande. Le client demeure propriétaire de ses éléments et garantit SAS TAFYA contre toute réclamation d’un tiers fondée sur leur utilisation conforme à la commande.
Article 11 — Données personnelles
SAS TAFYA traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, des devis, des commandes, des paiements, des livraisons et de la relation commerciale. Selon le traitement concerné, la base juridique est l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d’une obligation légale ou l’intérêt légitime de SAS TAFYA.
Les données sont accessibles aux personnes habilitées et aux prestataires intervenant dans la limite nécessaire à l’exécution de la commande. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation commerciale puis pendant les délais légaux applicables.
Dans les conditions prévues par la réglementation, les personnes concernées disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque celui-ci est applicable, de portabilité. Ils peuvent être exercés à contact@fankhe.com. Une réclamation peut être adressée à la CNIL. Des informations complémentaires figurent dans les mentions légales et la politique de confidentialité du site.
Article 12 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Peuvent notamment être pris en considération, lorsqu’ils remplissent les conditions légales, les catastrophes naturelles, incendies, épidémies, conflits, embargos, décisions administratives, grèves extérieures à la partie concernée, interruptions majeures de transport, d’énergie ou de télécommunications et défaillances imprévisibles d’un fournisseur essentiel.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante jours et rend définitivement impossible ou excessivement retardée l’exécution de la commande, chaque partie pourra mettre fin à la partie non exécutée de la commande par écrit, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées et des produits déjà fabriqués.
Article 13 — Réserve de propriété et transfert des risques
SAS TAFYA CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX, EN PRINCIPAL, FRAIS, INTÉRÊTS ET ACCESSOIRES. Jusqu’à ce paiement, le client s’engage à conserver les produits de manière identifiable, à ne pas les donner en garantie et à informer immédiatement SAS TAFYA de toute saisie ou intervention d’un tiers.
Sauf stipulation contraire du devis ou du contrat, les risques de perte ou de détérioration sont transférés au client lors de la remise des produits au transporteur chargé de leur acheminement ou, en cas de retrait, lors de leur mise à disposition. Pour les opérations internationales, l’Incoterm convenu détermine le transfert des risques. La réserve de propriété ne dispense pas le client d’assurer les produits dès ce transfert.
Article 14 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales, tarifaires, maquettes, prototypes et documents non publics reçus de l’autre partie dans le cadre du projet. Ces informations ne peuvent être utilisées que pour préparer et exécuter la commande, sauf accord écrit contraire ou obligation légale de divulgation.
SAS TAFYA peut communiquer les seules informations nécessaires à ses fabricants, prestataires et conseils tenus à une obligation de confidentialité. Aucune référence commerciale utilisant le nom, la marque ou les visuels du client ne sera publiée sans son accord préalable, sauf si le projet a déjà été rendu public par le client ou avec son autorisation.
Article 15 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les commandes qui en découlent sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de parvenir à une solution amiable et se communiquent les informations utiles. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune peut saisir la juridiction compétente.
POUR TOUT LITIGE ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES APPLICABLES.
Lorsque cette clause attributive de compétence ne peut légalement recevoir application, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Article 16 — Dispositions générales
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
Les échanges électroniques, devis acceptés, validations de BAT, factures et données conservées dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité peuvent être admis comme éléments de preuve.
La version française des présentes CGV prévaut sur toute traduction. Les CGV applicables sont celles communiquées ou accessibles à la date de validation du devis, sauf conditions particulières convenues par écrit.
Version mise à jour le 14 septembre 2026.
